de la période précontractuelle

de la période contractuelle de formation du contrat

de la période contractuelle d'exécution du contrat

de la période contractuelle d'inexécution du contrat

de loyauté

de collaboration

de confidentialité

d'indexation

une promesse unilatérale

une promesse bilatérale

un pacte de déférence

un pacte de préférence

existant

existant obligatoirement par écrit

libre et éclairé

libre et révoqué

vicié par une violence phyisque

vicié par une erreur

vicié par une violence morale

vicié par un dol

conforme à l'ordre public

vérifié par un juge avant de pouvoir contracter

présent ou futur

déterminé ou déterminable

absolue car portant sur un intérêt général

générale car portant sur un intérêt privé

relative car portant sur un intérêt privé

générale car portant sur un intérêt général

sanctionne un défaut de formation du contrat

sanctionne un défaut d'exécution du contrat

met fin au contrat et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant le contrat

met seulement fin au contrat

pèse particulièrement sur le vendeur

pèse particulièrement sur l'acheteur

ne s'applique que si elle a été explicitement rédigée dans le contrat

prévoit une pénalité

est rédigée par un juge du tribunal correctionnel

prévoit une peine de prison