celle-ci a causé un dommage à autrui

celle-ci a commis une infraction

celle-ci a subi un dommage causé par autrui

Les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une infraction.

Les faits qui lui sont reprochés ont occasionné un dommage.

Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour son compte par ses organes ou représentants.

Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour leur compte par ses organes ou représentants.

Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués ont plus d'autorité.

Les dirigeants qui délèguent leurs pouvoirs s'exonèrent de leur responsabilité pénale.

Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués sont incitées à prévenir la réalisation d'éventuelles infractions.

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut plus être engagée.

Il faut que le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation contractuelle.

Il faut que le dommage ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle.

Il faut que la victime soit un client ou un fournisseur de l'entreprise.

Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile contractuelle.

Elle permet de limiter le montant de la peine encourue en cas de responsabilité pénale.

Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile extracontractuelle.

Lorsque le dommage dépasse un certain montant.

Lorsqu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute lourde de celui-ci.

Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute dolosive de celui-ci.

Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue jusqu'à la réalisation d'une formalité par l'acheteur.

Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue au moment de sa livraison.

Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue de manière partielle.

Les dommages causés par des tiers à l'entreprise dans le cadre de son exploitation après livraison.

Les dommages causés par l'entreprise à des tiers dans le cadre de son exploitation après livraison.

Les dommages causés par des tiers à l'entreprise dans le cadre de son exploitation avant livraison.

Les dommages causés par l'entreprise à des tiers dans le cadre de son exploitation avant livraison.

Uniquement si la victime est liée par contrat avec le producteur.

Que la victime soit liée ou non par un contrat avec le producteur.

Uniquement si la victime n'est pas liée par contrat avec le producteur.

Les dommages subis par l'entreprise du fait de produits défectueux mis au rebut.

Les dommages subis par l'entreprise du fait de l'arrêt total ou partiel de l'activité à la suite d'un sinistre.

Les dommages causés par l'entreprise à ses clients du fait de l'arrêt total ou partiel de l'activité à la suite d'un sinistre.

Les dommages causés par l'entreprise à des tiers du fait de produits défectueux. Les dommages causés par l'entreprise à des tiers du fait de produits défectueux.