Une autorité administrative indépendante

Le comité Numérique à l'information Légale

Une commission créé en 1978 suite à la loi Informatique et Libertés

La portabilité des données.

Le consentement à la collecte de données.

La rectification des données.

La notification en cas de piratage.

La portabilité des données.

La notification en cas de piratage.

La rectification des données.

Le consentement à la collecte de données.

le lien entre une personne physique ou morale et ses entités numériques

la conséquence de la e-réputation

Composée uniquement des traces volontaires

est une conséquence de son identité numérique

est dissociée de celle de ses salariés

n'est pas dissociée de celle de ses salariés

ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle

ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du Code du travail

est reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt « Nikon »

peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente

ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales

peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié

Peut être tolérée par l'employeur

Peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique

ne doit pas remettre en cause la productivité du travail

ne doit pas altérer la sécurité du système informatique

ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique

sont systématiquement qualifiés de professionnels en raison du lieu de leur stockage

sont présumés professionnels sauf indication contraire

peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié