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7 questions
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Un fait juridique :
est volontaire
est non volontaire
Produits des conséquences voulues
Produits des conséquences non voulues
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Un acte juridique :
est volontaire
est non volontaire
Produits des conséquences voulues
Produits des conséquences non voulues
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Celui qui doit fournir les preuves, c'est
le demandeur
le défendeur
le juge
le parquet
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La présomption correspond
à deviner quelque chose non connu à partir de fait connu
à deviner quelque chose non connu à partir de rien
Connaitre quelque chose avec certitude
Lorsque le demandeur est dispensé d'amener une preuve prouver
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La présomption simple
ne peut pas être contrarié.
On peut apporter la preuve du contraire
il ne peut être prouvé que par acte notarié
c'est l'inverse d'une présomption mixte
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La présomption irréfragable
ne peut pas être contrarié.
On peut apporter la preuve du contraire
il ne peut être prouvé que par acte notarié
c'est l'inverse d'une présomption mixte
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La preuve d’un acte juridique qui porte sur ... nécessite donc une preuve écrite (preuve parfaite).
une valeur supérieure à 1 500 euros
une valeur supérieure à 4000 euros
4500
une valeur supérieure à 1 000 euros