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10 questions
La CNIL est
Une autorité administrative indépendante
Le comité Numérique à l'information Légale
Une commission créé en 1978 suite à la loi Informatique et Libertés
Quels sont les droits encadrés par la « loi Informatique et Liberté » de 1978 ?
La portabilité des données.
Le consentement à la collecte de données.
La rectification des données.
La notification en cas de piratage.
Quels sont les droits encadrés par le RGPD ?
La portabilité des données.
La notification en cas de piratage.
La rectification des données.
Le consentement à la collecte de données.
L'identité numérique est :
le lien entre une personne physique ou morale et ses entités numériques
la conséquence de la e-réputation
Composée uniquement des traces volontaires
L'e-réputation
est une conséquence de son identité numérique
est dissociée de celle de ses salariés
n'est pas dissociée de celle de ses salariés
Le respect de la vie privée des salariés
ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle
ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du Code du travail
est reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt « Nikon »
Un employeur
peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente
ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales
peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
Peut être tolérée par l'employeur
Peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
ne doit pas remettre en cause la productivité du travail
ne doit pas altérer la sécurité du système informatique
ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique
Les fichiers informatiques sur un ordinateur professionnel :
sont systématiquement qualifiés de professionnels en raison du lieu de leur stockage
sont présumés professionnels sauf indication contraire
peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié
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